Définitions
Article : désigne le ou les Articles des CGU.
Client : désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité de radiologue et/ou une activité professionnelle de santé[AA1] [Py2] souhaitant bénéficier des Services proposés par Solution Contraste sur la Plateforme et qui procède à l’achat des Produits sur la Plateforme.
Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les conditions générales de vente des Produits de la Plateforme entre le Client et Solution Contraste.
Conditions Générales d’Utilisation » ou CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme.
Compte Personnel [AA3] : désigne le compte personnel de l’Utilisateur qui doit être au préalable certifié par Solution Contraste dans les conditions prévues à l’Article 4. Le Compte Personnel est accessible en renseignant un identifiant et mot de passe, permettant à l’Utilisateur de demander un devis et/ou de passer commande des Produits sur la Plateforme.
Parties : désignent collectivement l’Utilisateur et Solution Contraste.
Plateforme : désigne la plateforme de vente des Produits de Solution Contraste accessible en ligne à l’adresse url suivante : solution-contraste.fr.
Produits : [AA4] désignent les produits destinés à l’imagerie médicale et radiologique dont notamment les produits de contraste, leurs accessoires et des consommables.
Services : désignent l’ensemble des services proposés par Solution Contraste aux Utilisateurs sur la Plateforme, dont notamment la vente des Produits, la consultation du catalogue de Produits et la consultation d’articles (information sur l’actualité ou encore sur la réglementation des produits de contraste). [AA5]
Solution Contraste : désigne la société Solution Contraste, société par actions simplifiée au capital de 3.000euros, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 983 883 240 dont le siège est 7 Quartier Maou Canet 13840 Rognes,
Adresse électronique de contact : contact@solution-contraste.fr
Numéro de téléphone : 09 70 70 93 09
Objet
Acceptation des CGU
Acceptation des CGU
L’Utilisateur accepte de manière pleine et entière les CGU par une case à cocher lors de sa première navigation sur la Plateforme.
L’Utilisateur est informé que certains Services ne seront accessibles que sous réserve de la création préalable d’un Compte Personnel validé par Solution Contraste, il s’agit notamment de l’achat des Produits.
L’Utilisateur reconnaît qu’il a la possibilité d’obtenir les CGU sur un support durable au moment de leur acceptation.
L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU lors de l’utilisation de la Plateforme et dans le cadre des Services.
Modification ultérieure des CGU
Les CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation et ce pour la durée de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
Solution Contraste se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Solution Contraste avertira l’Utilisateur par écrit de toutes modifications des CGU, lui permettant alors de consulter les CGU modifiées.
L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGU modifiées. Tout usage de la Plateforme et/ou du Compte Personnel par l’Utilisateur après les modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser la Plateforme et/ou le Compte Personnel mais les CGU demeurent applicables à toute utilisation antérieure.
Création d’un Compte Personnel
Conditions relatives à l’Utilisateur
L’Utilisateur qui souhaite passer une commande de Produits sur la Plateforme doit obligatoirement détenir un Compte Personnel.
Afin de créer un Compte Personnel sur le Plateforme, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner et fournir les éléments suivants [AA6] :
- Dénomination sociale ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse électronique ;
- Adresse de facturation et de livraison identiques à celle de l’établissement ayant obtenu l’autorisation d’exploitation des matériels d’imagerie (IRM et scanner) par l’Agence Régionale de Santé conformément aux dispositions du Code de la santé publique ;
- Numéro FINESS (de déclaration de l’établissement d’imagerie médicale de l’Utilisateur) ; et
- Attestation de déclaration du médecin radiologue responsable dûment régularisée.
L’Utilisateur reconnait expressément qu’en l’absence de la transmission à Solution Contraste de l’un ou de plusieurs des documents et/ou informations listés ci-dessus, l’Utilisateur ne pourra pas créer un compte personnel et ne pourra pas passer une commande de Produits sur la Plateforme.
Aux fins de respecter les prescriptions légales en vigueur applicables à Solution Contraste, l’Utilisateur accepte de lui communiquer tous autres informations ou documents supplémentaires, ou à tout autre tiers autorisé, sur première demande de Solution Contraste.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
- respecter la réglementation applicable en vigueur en tant que professionnel de la santé ; et
- fournir des informations exactes et sincères ;
L’Utilisateur déclare et garantit à Solution Contraste agir en tant que professionnel de la santé.
En particulier, l’inscription sous un faux nom ou dénomination, l’usurpation d’identité et l’inscription avec de fausses coordonnées de contact ou d’un faux numéro FINESS sont strictement interdites.
L’Utilisateur doit être en mesure de pouvoir justifier dans les meilleurs délais du respect des obligations précitées et en particulier de sa conformité avec les prescriptions légales applicables à l’exercice de son activité auprès de Solution Contraste ou de tout tiers autorisé. L’Utilisateur s’engage à fournir à Solution Contraste ou tout tiers autorisé toute information ou tout document justificatif dont Solution Contraste aurait besoin pour se conformer à ses propres obligations légales notamment fiscales, à première demande. Cette demande de justificatifs pourra avoir lieu dès la demande de création de Compte Personnel soumise par l’Utilisateur. En l’absence de justification ou en cas de non-respect des engagements précités, Solution Contraste pourra refuser de créer le Compte Personnel, suspendre ou supprimer le Compte Personnel de l’Utilisateur.
Identifiants du Compte Personnel
Le Compte Personnel de l’Utilisateur est purement personnel. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à l’utiliser personnellement et à ne jamais permettre à un tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de la prise de toutes mesures utiles pour garantir leur sécurité et confidentialité. L’Utilisateur est ainsi seul responsable des conséquences de leur perte, détournement ou utilisation frauduleuse.
Dans ces hypothèses, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement Solution Contraste de toute compromission de la confidentialité des Identifiants de son Compte Personnel ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance. Solution Contraste sera alors libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité et la confidentialité du Compte Personnel.
Utilisation du Compte Personnel et de la Plateforme
Caractère strictement personnel du Compte Personnel
Toute utilisation du Compte Personnel de l’Utilisateur est soumise à la saisie préalable des identifiants que l’Utilisateur est seul à détenir.
L’utilisation du Compte Personnel est strictement personnelle, réservée à un usage strictement professionnel, au sein de l’entreprise du Client et incessible. L’Utilisateur s’engage à l’utiliser personnellement et à ne jamais permettre à un tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Toute utilisation du Compte est présumée comme émanant exclusivement de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera donc responsable de toutes conséquences en découlant.
Conditions d’utilisation du Compte Personnel
Lors de l’Utilisation du Compte et des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les CGU et les prescriptions légales en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser le Compte Personnel et la Plateforme conformément à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de manière non abusive ou illicite ;
- ne pas utiliser des moyens qui auraient pour conséquence d’endommager la Plateforme, de compromettre son accès, de limiter son utilisation paisible par un tiers ;
- ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des Données Personnelles appartenant à des tiers ;
- ne pas commercialiser tout ou partie des Services, de la Plateforme ou de tous documents mis à disposition au sein de la Plateforme ; et
- ne pas désactiver, altérer, démonter, décompiler, introduire des virus, effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur la Plateforme.
Suspension et suppression du Compte Personnel
L’Utilisateur reconnait que l’accès à son Compte Personnel pourra être temporairement suspendu par Solution Contraste.
La suspension du Compte Personnel de l’Utilisateur a pour effet qu’il ne peut plus passer de commande de Produits.
Solution Contraste pourra suspendre l’accès au Compte Personnel dans les cas suivants :
- Non-respect des engagements, déclarations et prérequis prévus à l’Article 4 des CGU ;
- Violation des présentes CGU et/ou des CGV ;
- Non-respect de la règlementation en vigueur ; et
- Tout défaut de paiement d’une facture de Solution Contraste arrivée à son échéance. [AA7]
Solution Contraste notifiera l’Utilisateur par courrier électronique de la suspension temporaire du Compte Personnel de la date de sa mise en œuvre en citant les motifs justifiant sa décision ainsi que la durée indicative de la suspension temporaire.
Dans les cas les plus graves, Solution Contraste pourra décider que la suspension du Compte Personnel est effective immédiatement.
La suspension du Compte Personnel pourra être prolongée aussi longtemps que nécessaire en vue de permettre la mise en conformité par l’Utilisateur et/ou la disparition de la cause de suspension temporaire, dans la limite maximale d’un (1) mois. A l’expiration de ce délai d’un (1) mois, Solution Contraste et l’Utilisateur pourront convenir par voie d’accord écrit distinct de prolonger la suspension temporaire afin de permettre la mise en conformité par l’Utilisateur et/ou la disparition de la cause de suspension temporaire du Compte Personnel.
A défaut, à l’expiration du délai le Compte Personnel sera supprimé. L’Utilisateur recevra un courrier électronique le notifiant de la suppression du Compte Personnel.
Pendant la durée de la suspension temporaire du Compte Personnel et des Services, l’Utilisateur s’interdit l’ouverture d’un deuxième Compte Personnel sur la Plateforme.
L’Utilisateur reconnait et accepte que la suspension ou suppression de son Compte Personnel ne peut donner lieu à aucune indemnisation et/ou compensation de quelque nature que ce soit.
Description des Services
Services proposés aux Utilisateurs
Tous les Utilisateurs de la Plateforme ont la possibilité de bénéficier des Services suivants accessibles sur la Plateforme :
- Consultation de la liste des Produits ainsi que leurs caractéristiques essentielles (référence du produits, nom du fournisseur, [AA8] format du Produit, contenance du Produit etc…) qui sont proposés à la vente sur la Plateforme ;
- Consultation des articles et de documents (sur l’actualité, sur la réglementation des produits de contraste etc…) ; et
- Effectuer une demande devis de Produits.
Services réservés aux Utilisateurs disposant d’un Compte Personnel
Les Utilisateurs disposant d’un Compte Personnel ont la possibilité de bénéficier des Services suivants accessibles sur la Plateforme :
- Passer une Commande de Produits ;
- Payer en ligne les Produits ; et
- Consulter son Compte Personnel (dont notamment le suivi et la gestion des commandes de Produits).
Gestion de la Plateforme – Conditions techniques
Solution Contraste s’efforce, dans la mesure du possible, d’assurer la disponibilité de la Plateforme.
Toutefois, Solution Contraste pourra interrompre l’accès à la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique et/ou afin d’assurer le respect des CGV et des prescriptions légales en vigueur.
La responsabilité de Solution Contraste ne peut ainsi être recherchée :
- En cas d’indisponibilité de la Plateforme ou limitation d’accès à la Plateforme, pour quelque cause que ce soit ;
- En cas de suppression ou altération d’une quelconque façon des informations, contenu, liste, recherches présentes sur le Compte Personnel et/ou sur la Plateforme ;
- Lorsque la Plateforme s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec les équipements de l’Utilisateur.
Solution Contraste fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme eu égard à la complexité d’Internet.
L’Utilisateur déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et a connaissance notamment :
- Des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès au Compte Personnel pour des raisons techniques ;
- Que les transmissions des données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;
- Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
- Que malgré la sécurité mise en place par Solution Contraste, la Plateforme peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de Solution Contraste ne peut être recherchée du fait des éléments précités.
Solution Contraste se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme ou au Compte Personnel pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Solution Contraste ne pourra être tenue pour responsable des liens hypertextes présents sur la Plateforme donnant accès à d’autres sites Internet qu’elle ne contrôle pas. Solution Contraste n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter Solution Contraste aux coordonnées précisées à l’Article 1 des présentes.
La Plateforme est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à cette dernière est interdit et sanctionné pénalement.
Propriété intellectuelle
Solution Contraste est le titulaire exclusif de l’ensemble des droits d’exploitation de la Plateforme prise dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui la composent pris indépendamment.
Tous les textes, articles, documents, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la Plateforme, sont strictement protégés au titre du droit d’auteur et sont la propriété de Solution Contraste ou du titulaire des droits concernés.
Les dénominations sociales, signes distinctifs, les marques de Solution Contraste ou de tiers, reproduits sur la Plateforme, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et industrielle.
Toute exploitation à quelque titre que ce soit, reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de tout ou partie desdits dénominations sociales, signes distinctifs et/ou marques est strictement interdite, sauf autorisation expresse des titulaires.
Toute utilisation ou exploitation non autorisée des éléments précités est susceptible de constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits concernés et d’engager la responsabilité civile de l’auteur de la contrefaçon.
Les CGU et toute utilisation de la Plateforme n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie de la Plateforme.
Responsabilité
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Compte Personnel et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par les présentes CGU et/ou les CGV.
L’Utilisateur à assumer toute responsabilité résultant du non-respect des CGU et le cas échéant de toutes conditions particulières applicables.
Responsabilité de Solution Contraste
Solution Contraste n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité et la disponibilité de la Plateforme.
Solution Contraste ne garantit pas que la Plateforme et/ou les Services fonctionnent sans interruption ou erreur. L’indisponibilité de la Plateforme ne donne droit à aucune indemnité, Solution Contraste se réservant notamment le droit de suspendre l’accès au Compte Personnel ou de suspendre les Services pour tout motif d’intérêt général dans les conditions prévues à l’Article 5.3.
Les informations publiées sur la Plateforme sont fournies à titre informatif. Ces informations sont susceptibles d’erreur, d’omission et/ou d’obsolescence. Ces informations ne sauraient en aucun cas être assimilées, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. Solution Contraste ne saurait être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.
La responsabilité de Solution Contraste envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui sont directement imputables à Solution Contraste.
La responsabilité de Solution Contraste ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance, subis par l’Utilisateur.
Données personnelles
Respect du RGPD
Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions issues du Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 (ci-après « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles, et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.
L’Utilisateur est informé que Solution Contraste a vocation à collecter et à traiter ses données personnelles dans le cadre de leur relation en conformité avec le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).
Finalités du traitement de données personnelles
Les données personnelles du ou des collaborateurs personne physique de l’Utilisateur qui sont collectées sont celles nécessaires à la gestion de la demande du devis et des relations commerciales entre les Parties. Il s’agit notamment des données d’identification du ou des collaborateurs (par exemple nom, prénom, adresse électronique, adresse de livraison, numéro de téléphone).
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement par Solution Contraste aux fins de la gestion de la demande devis et des relations commerciales entre les Parties, sur le fondement de l’intérêt légitime de Solution Contraste (article 6.1. f) du RGPD), soit la bonne conduite de ses activités commerciales et de ses relations avec les Utilisateurs.
Destinataires des données personnelles
Ces données personnelles peuvent être transmises :
- À certains des collaborateurs de Solution Contraste ;
- À ses prestataires de service ou sous-traitants auxquels Solution Contraste fait appel en matière de prestations techniques, de prestation de paiement et de prestations de livraison ;
- Aux services chargés du contrôle de Solution Contraste ; et
- Aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels lorsque Solution Contraste y est légalement obligée ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour faire exécuter les conditions générales ou autres accords, protéger les droits ou la propriété de Solution Contraste.
Solution Contraste n’a pas vocation à transférer des données personnelles en dehors de l’Union européenne. [AA9]
Conservation des données personnelles
Solution Contraste conserve les données personnelles pendant l’entière durée des relations commerciales entre les Parties et à compter de la fin des relations commerciales entre les Parties, pour une durée de cinq (5) ans.
De plus, Solution Contraste pourra être amenée à conserver les données personnelles pendant toute la durée de la période nécessaire pour respecter ses obligations légales et réglementaires et pour faire valoir ou exercer ses droits ou pour se défendre contre toute action en justice.
Exercice des droits
Les collaborateurs de l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de leurs données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement (gel du traitement des données personnelles), du droit de s’opposer au traitement des données personnelles et d’un droit de décider du sort de ces données personnelles après sa mort. Les collaborateurs de l’Utilisateur peuvent exercer leurs droits en écrivant à l’adresse suivante indiquée à l’Article 1 des présentes.
Les collaborateurs de l’Utilisateur peuvent également introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, s’ils estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la règlementation en vigueur, à l’adresse suivante : CNIL – Service des plaintes 3, place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22
Tolérance – Divisibilité
Le fait pour Solution Contraste de tolérer ou de ne pas se prévaloir d’une situation n’a pas pour effet d’accorder un droit quelconque à l’Utilisateur et/ ou de renoncer à faire valoir les droits en cause.
Si une stipulation des CGU, ou le cas échéant de conditions particulières applicables, s’avérait nulle ou inapplicable, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU ou des conditions particulières, ni altérer la validité de leurs autres stipulations. Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et l’objet des CGU et le cas échéant desdits conditions particulières.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Pour tout différend qui viendrait à se produire entre Solution Contraste et un Utilisateur relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, préalablement à toute instance judiciaire, les Parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement le litige.
En cas d’échec de la résolution amiable, le différend sera tranché par le tribunal de commerce de Paris.